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Amendement N° COM-617 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 2
Remplacer in fine les mots :
des onze
par les mots :
des douze
Exposé Sommaire :
Coordination.
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