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Amendement N° COM-619 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 5
Supprimer in fine les mots :
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Exposé Sommaire :
Suppression de la promotion du tourisme du champ des compétences que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligible à la bonification de la dotation globale de fonctionnement.
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