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Amendement N° COM-620 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-158 )
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'intérêt communautaire comme élément de détermination des compétences obligatoires de la communauté d'agglomération en matière de zones d'activité et d'actions de développement économique.
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