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Amendement N° COM-621 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I -Alinéa 5
Supprimer in fine les mots :
promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme
II - A. Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme. »
B. Alinéa 12
En conséquence, supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme.
En revanche, il intègre celle-ci au champ des compétences optionnelles.
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