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Amendement N° COM-625 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 3
I. - Dans la première phrase, remplacer les mots :
dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent I
par les mots :
dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité
II. - Rédiger comme suit la dernière phrase :
Le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts avant le 31 décembre 2016.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et rédactionnel.
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