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Amendement N° COM-626 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
La suppression des alinéas 4 à 8 est de coordination avec l'intégration de la compétence « tourisme » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération.
La suppression de l'alinéa 9 correspond à une coordination avec l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique.
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