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Amendement N° COM-627 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'article 21 bis AAA instituant un dispositif de retrait de droit d'un syndicat mixte ouvert des membres devenus incompétents au regard de son objet par l'effet de la loi.
Ces dispositions sont satisfaites par l'article 21 bis AA poursuivant un objectif similaire.
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