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Amendement N° COM-628 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « de la moitié des membres élus par le collège visé au 3° dudit article, » sont insérés après les mots : « du 2° de l'article L. 5211-43 ».
Exposé Sommaire :
Actualiser la composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale, consultée sur les demandes de retrait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'un syndicat mixte soit dans le cas d'une commune adhérant à une communauté de communes, soit dans le cas prévu par l'article 21 bis AA d'un membre du syndicat dont l'adhésion n'aurait plus d'objet.
La loi du 16 décembre 2010 a scindé en deux collèges la représentation des groupements au sein de la CDCI : désormais, EPCI à fiscalité propre, d'une part, et syndicats de communes et mixtes, d'autre part, sont séparément représentés.
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