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Amendement N° COM-629 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 21 bis B

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Suppression de la nouvelle dérogation proposée au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération pour ne pas dénaturer, à l'excès, la nature originelle de cet EPCI à fiscalité propre.

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