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Amendement N° COM-630 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l'article L. 5215-20 est complété par un iainsi rédigé :
« i)Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
2° Le 5° du I de l'article L. 5217-2 est complété par un fainsi rédigé :
« f)Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé Sommaire :
Rétablissement de l'article 21 bis, supprimé par l'Assemblée nationale, dont l'objet est d'intégrer la compétence relative à la création et à la gestion de maisons de services au public au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles.
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