Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-631 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression de dispositions destinées à régir les mutualisations de services et équipements dans le cadre d'ententes communales ou intercommunales.
Il s'agirait d'éléments de rigidification alors que le droit en vigueur (art. L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales) permet déjà la mutualisation des moyens pour la mise en oeuvre de l'objet de l'entente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.