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Amendement N° COM-632 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 2333-87
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la publication de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
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