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Amendement N° COM-634 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quater C
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
et L. 2121-27-1
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis (nouveau)- Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-1 dudit code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. »
Exposé Sommaire :
1° Le I est une coordination avec l'article 22 quater.
2° Le II maintient les modalités en vigueur de l'application aux établissements publics de coopération intercommunale du délai de convocation de l'assemblée délibérante, assortie le cas échéant, d'une note explicative de synthèse sur chaque dossier à l'ordre du jour de la réunion, selon que l'EPCI comporte ou non une commune de 3 500 habitants et plus.
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