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Amendement N° COM-636 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quinquies
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux, qui méconnaît sa spécificité en l'alignant sur le droit institué par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public au bénéfice de toute personne.
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