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Amendement N° COM-637 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quinquies
Alinéa 5
1° Après les mots :
le compte rendu
insérer les mots :
de la séance
2° Supprimer les mots :
, pendant une durée minimale de six ans
Exposé Sommaire :
Outre une précision rédactionnelle, l'amendement vise à supprimer l'obligation d'une durée minimale de six ans pour la mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, du compte rendu des séances du conseil municipal.
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