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Amendement N° COM-638 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de ressort régional, interrégional ou national
Exposé Sommaire :
Modifications au dispositif de mutualisation des charges d'état civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune.
Maintien du droit en vigueur en ce qui concerne les établissements publics de santé concernés par la suppression de leur limitation aux établissements régionaux et nationaux.L'introduction de ce critère excluerait les petits établissements et répondrait donc imparfaitement à l'objectif de solidarité financière qui a présidé à la création du mécanisme contributif.
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