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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand, Mme Deseyne, MM. Sido, Chasseing, Mme Deromedi, M. Houel, Mme Mélot, MM. Karoutchi, Pierre, Mme Cayeux, MM. Allizard, G. Bailly, Charon.
Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’élargir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour les régions aux départements concernant les droits et les déclarations des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition.
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