Amendement N° COM-640 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer une disposition entièrement redondante avec le droit en vigueur, s’agissant de la composition, du rôle et du fonctionnement des conseils de développement placés, notamment, auprès des métropoles.

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