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Amendement N° COM-643 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-507 )
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l’article 23 bisA inséré par l’Assemblée nationale sur l’augmentation de la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux.
Cette disposition est en contradiction avec la volonté de rationalisation des financements croisés et de responsabilisation des maîtres d’ouvrage.
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