Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-644 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 12
Avant les mots :
, de l’aménagement
insérer les mots :
de la voirie
Exposé Sommaire :
Extension du soutien technique départemental à la voirie.
La voirie avait été supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à la suite du transfert aux régions de la compétence en matière de voirie, en vertu de l’article 9, transfert finalement supprimé en séance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.