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Amendement N° COM-645 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 12 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression d’une disposition, adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, rappelant les compétences sociales des départements, ce qui apparaît redondant au regard du droit en vigueur.
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