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Amendement N° COM-646 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c)Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et aux services. » ;
Exposé Sommaire :
Rétablissement d’une disposition supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement et de M. Paul Molac, tendant à rappeler la compétence du département en matière de solidarités territoriales et de développement équilibré du territoire départemental.
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