Amendement N° COM-647 (Adopté)

Alinéa 16

Modifier ainsi cet alinéa :

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation à l’article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur d’organisations de producteurs au sens des articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et d’entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Troisième phrase

a)Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Ces aides du département ont pour objet de permettre

b)Supprimer les mots :

l’efficacité de

c)Après les mots :

en faveur de l’environnement

supprimer la fin de l’alinéa.