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Amendement N° COM-648 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression d’une disposition ne présentant aucune portée normative, introduite par l’Assemblée nationale et confortant le rôle nécessaire des laboratoires publics gérés par les collectivités territoriales.
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