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Amendement N° COM-65 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Imbert, M. Chasseing, Mme Deromedi, MM. Houel, B. Fournier, Mme Canayer, MM. Mayet, Pierre, Mme Cayeux, MM. Bouchet, Allizard, Charon.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quater A
Alinéa 2
1° Après les mots :
public et
insérer les mots :
de chacun
2° Supprimer les mots :
adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Exposé Sommaire :
Il s’agit de revenir à la règle de l’unanimité pour procéder à l’unification de l’un ou plusieurs des impôts directs en l’élargissant également aux métropoles.
Le vote des taux d’imposition constitue une prérogative de la commune, garant de son existence comme collectivité de plein exercice.
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