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Amendement N° COM-651 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I - Compléter cet article par un 2° ainsi rédigé :
Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »
II - Alinéa 1
En conséquence, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Préciser les conditions de révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) des Bouches-du-Rhône régi par des dispositions particulières.
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