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Amendement N° COM-652 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de la faculté de transférer aux EPCI non compétents les contributions des communes au budget des services départementaux d'incendie et de secours.
Ce dispositif apparaît non conforme au principe de spécialité des établissements publics.
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