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Amendement N° COM-653 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-... ainsi rédigé :
" Art. L. 3231-3-... - Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d'investissement aux associations reconnues d'utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. "
2° Après l'article L. 4253-5, il est inséré un article L. 4253-5... ainsi rédigé :
"Art. L. 4253-5-... - Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d'investissement aux associations reconnues d'utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la subvention."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 24 bis B destiné à pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui assure une mission de service public au large des côtes françaises, en métropole comme outre-mer.
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