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Amendement N° COM-655 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Vos rapporteurs proposent la suppression de l’alinéa 10 du présent article qui prévoit que le refus de garantir en tout ou partie ces emprunts fait obstacle à la réalisation des opérations de construction de ces logements professionnels.
Vos rapporteurs s'étonnent en effet que la réalisation de ces opérations soit conditionnée à l’acceptation par la collectivité de garantir ces emprunts alors même que d’autres sources de financement pourraient soutenir les bailleurs sociaux.
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