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Amendement N° COM-656 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, associe notamment les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné. »
Exposé Sommaire :
Selon la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, la procédure qui encadre les concertation locales sur tout projet de réorganisation des services publics est fixée par renvoi à l’article 14 de la loi du 23 février 2005, codifié à l’article L. 211-2 du code de l’éducation, qui prévoit une procédure de concertation en cas de révision de la carte des formations du second degré.
Cette précision semblant peu pertinente, vos rapporteurs proposent de supprimer ce renvoi pour une procédure de concertation simplifiée.
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