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Amendement N° COM-660 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 16
Après les mots :
pour l’établissement
insérer les mots :
et l’exploitation
et remplacer les mots :
vingt ans
par les mots :
trente ans
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la position du Sénat adoptée en première lecture en matière de bénéfice de fonds de concours pour le financement des réseaux numériques :
- Relèvement à trente ans, et non vingt ans comme adopté par l’Assemblée nationale, de la durée de versement de ces fonds de concours ;
- Élargissement à l’exploitation des réseaux, et non pas seulement à leur établissement, pour le bénéfice des fonds de concours.
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