Amendement N° COM-662 rectifié (Adopté)

Modifier ainsi cet article :

I.- Alinéa 4

Supprimer les mots :

compétente dans le même domaine

II.- Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sa compétence

par les mots :

l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions

2° Seconde phrase

Après les mots :

La demande

insérer les mots :

de délégation

III.- Alinéa 8

Remplacer le mot :

transmission

par les mots :

notification de l’acceptation

IV.- Alinéa 10

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions

2° Supprimer la seconde phrase.

V.- Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.