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Amendement N° COM-666 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec la nouvelle dénomination de l’observatoire des finances locales prévue à l’article 34.
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