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Amendement N° COM-668 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression des assouplissements proposés pour permettre à la commune de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) de créer des emplois fonctionnels pour les directions techniques et de procéder à des recrutements directs.
Cette question mérite de s'inscrire dans une réflexion plus générale qui pourrait intervenir dans le cadre de l'examen prochain par le Parlement du projet de loi sur les outre-mer.
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