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Amendement N° COM-673 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 36 terdecies
I. - Alinéa 9
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
à la mairie
par les mots :
à l'hôtel du département
II. Alinéa 13
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
à la mairie
par les mots :
à l'hôtel de la région
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles.
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