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Amendement N° COM-674 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 36 octodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article clarifiant le cas de dispense de permis pour conduire des engins forestiers et agricoles en faveur des employés municipaux et des affouagistes, dans la mesure où a été adopté un amendement plus général dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : notre collègue Michel Raison a déposé un amendement visant à instaurer une dispense générale pour les personnes titulaires du permis B, leur permettant de conduire un engin agricole dont la vitesse ne dépasserait pas 40 km/h.
La dispense proposée étant beaucoup plus large que le présent article et dans la mesure où l’amendement de M. Raison a été adopté de manière très consensuelle, il est donc proposé de supprimer cette disposition.
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