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Amendement N° COM-675 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
cinq ans
Exposé Sommaire :
Rétablissement à cinq ans de la période de référence qui s’appliquerait, à défaut d’accord entre les membres de la commission locale des charges et des ressources transférées, pour le calcul des charges d’investissement à compenser.
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