Se connecter - Mon compte
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Suppression d’un alinéa redondant avec l’alinéa 26.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.