Amendement N° COM-677 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Suppression d’un alinéa redondant avec l’alinéa 26.

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