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Amendement N° COM-678 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Modifier ainsi cet article :
1° Alinéa 1er, première phrase
Supprimer les mots :
règles,
2° Alinéa 3
a)Première phrase
Remplacer les mots :
préfet de
par les mots :
représentant de l’État dans la
b)Seconde phrase
Supprimer le mot :
nécessairement
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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