Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-679 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
1° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Dresser l’inventaire des documents, schémas et plans élaborés à une échelle régionale par l’État, un de ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute personne morale de droit public investie d’une mission de service public et déterminer, le cas échéant, leur nouveau champ d’application ;
2° Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ayant un périmètre d’intervention régionale
Exposé Sommaire :
Amendement précisant l’habilitation demandée par le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, pour adapter le champ d’intervention des organismes ayant une compétence géographique régionale ainsi que le champ d’application des documents élaborés à une échelle régionale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.