Déposé le 12 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I. - Alinéa 1
1° Remplacer les références :
17 bis B, 21
par les mots :
16 bis
2° Remplacer les mots :
I de l'articles 22 bis, les articles 22 quater et 22 octies
par les mots :
IV de l'article 22, les articles 22 bis, 22 quater C, 22 quateret 22 quinquies, le 1° de l'article 36 septies
3° Remplacer les mots :
l'article 36 decies, le I de l'article
par les mots :
le I des articles 36 duodecieset
II. - Après l'alinéa 1
insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. bis - Les articles L. 2122-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
Amendement de coordination outre-mer pour l'application en Polynésie française
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