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Amendement N° COM-681 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 29
Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :
la promulgation
par le mot :
publication
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec l'article 14.
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