Amendement N° COM-682 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 bis A, inséré par l'Assemblée nationale et portant sur la possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités.

Il soulève plusieurs difficultés : en effet, la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 prévoit une faculté de délégation, par SNCF Réseau, de ses missions pour les lignes capillaires, selon des objectifs et principes de gestion qu'il définit ainsi qu'une possibilité de transfert de la propriété d'infrastructures ferroviaires au profit d'une région, à sa demande, mais pour les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national.

On peut s'interroger sur l'opportunité d'un tel article quelques mois seulement après l'adoption de la loi portant réforme ferroviaire qui a proposé des dispositions sur l'évolution des lignes capillaires. Les dispositions proposées par le présent article pourraient porter atteinte à l'unicité du réseau ferré national. Par ailleurs, il n'est pas certain que le transfert de propriété des lignes capillaires va résoudre la question de la pérennité de ces lignes.

Face à ces critiques, il est proposé de supprimer le présent article.