Amendement N° COM-684 (Adopté)

I. Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

dter A) Avant le 6°, il est inséré un 6° A ainsi rédigé :

6° A Eau ;

d ter) Le 6° est ainsi rédigé :

6° Assainissement ;