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Amendement N° 1 (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 19 mars 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Saugey, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-347
Article 5 bis
Alinéas 16 et 20
Remplacer les mots :
de 1 %
par les mots :
, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.
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