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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 mai 2015 par : M. Raynal.
Texte de loi N° 20142015-348
Article 4 bis
Alinéa 3
Ajouter :
"Ce rapport ne contient aucune information permettant l’identification des personnes prises en charge. "
Exposé Sommaire :
Ce rapport "exhaustif et actualisé" sur les patients pris en charge en soins palliatifs, en tant que rapport présenté au public, ne sera pas uniquement partagé entre personnes soumises au secret médical. Partant, il est important d’assurer l’anonymat des personnes prises en charge et de protéger ainsi leur vie privée.
Tel est l’objet du présent amendement.
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