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Amendement N° COM-16 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 mai 2015 par : M. Raynal.
Texte de loi N° 20142015-348
Article 8
Alinéa 4
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"Le patient en est informé sans délai."
Exposé Sommaire :
Bien que prévue à l’article L 1111-2 l’obligation d’information du patient, doit, comme principe structurant du droit de la santé, être rappelée constamment. Dans cette perspective, il est important que la décision collégiale qui s’impose à la volonté du patient soit notifiée à ce dernier.
Tel est l’objet de cet amendement.
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