Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-132 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : M. Husson.
Alinéa 5
Remplacer « définies en matière de protection, de gestion et d’aménagement » par « visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la définition des objectifs de qualité paysagère. En outre, ces objectifs désignent en effet des orientations prises pour conserver les traits caractéristiques des paysages (protection), ou pour accompagner leurs évolutions, voire générer leurs transformations.
En conséquence, cet amendement vise également à ne pas imposer aux SCoT, visés par cet article, d’obligation d’orientation en matière de « gestion », les SCoT (dans leurs différentes composantes, PADD ou DOO) n’ont aucune capacité juridique (y compris le DOO qui est le seul élément « opposable ») à s’immiscer dans la « gestion » des espaces (que ce soient des espaces agricoles, naturels, ou des « structures paysagères » ou des « éléments de paysages »).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.