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Amendement N° COM-135 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bisÀ la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de ces dernières. Les auteurs de cet amendement considèrent que le code de l'environnement doit transcrire fidèlement le principe de précaution.
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