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Amendement N° COM-156 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9
supprimer les mots « ou privée »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de réserver la possibilité de devenir opérateurs de compensation à des personnes publiques.
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